J.O. 144 du 23 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0400493A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Le nombre total de postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 2004 pour le concours externe et au 20 septembre 2004 pour le concours interne.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2004 pour le concours externe et au 27 septembre 2004 pour le concours interne.

Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu :

- pour le concours interne : le 2 décembre 2004 ;

- pour le concours externe : épreuve d'admissibilité le 7 octobre 2004 ; épreuve d'admission le 9 décembre 2004.

Les candidats doivent opter dès l'inscription :

- soit pour le concours national à affectation nationale ;

- soit pour le concours national à affectation régionale.

Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.

Nota. - Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser :

- à la direction des services fiscaux de leur département de résidence et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;

- ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi). Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.